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Les critères d'éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Les secteurs d’activité :

Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles. Depuis septembre 2011, les entreprises relevant du secteur agro-alimentaire sont également éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.

Attention : une entreprise peut être très renommée, si elle a cessé toute fabrication en France, elle ne pourra pas obtenir le label.

3 grandes catégories

Les entreprises doivent répondre à au moins deux critères éligibilité dans chacune des trois catégories suivantes


1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production, résultant d'une démarche active de création ou d'innovation ;
c) L'entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d'innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif et mène une politique active pour développer ce réseau, notamment à travers une stratégie numérique ;


2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
a) L'entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d'entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;
b) L'entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par les voies de formation habituelles, ou concernant des petits flux de formation à l'échelle nationale, et au temps d'apprentissage long ;
c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d'excellence comportant une dimension créative ou d'innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d'exécuter des travaux complexes ;


3° Critères relatifs à l'implantation géographique, à la notoriété de l'entreprise ou à l'exercice d'une démarche de responsabilité sociétale :
a) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
b) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales, ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique, ou parce qu'elle fabrique des produits reflétant l'identité culturelle de son territoire ;
c) L'entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics, ou une politique d'approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ou des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, ou des actions de mécénat.

Déposer son dossier

La candidature, initiale ou renouvellement, s’établit en deux temps :

  • Sur le site demarches simplifiees, remplir directement les informations administratives relatives à l’entreprise pour laquelle vous déposez un dossier de candidature et télécharger le questionnaire détaillant les critères nécessaires au label EPV.
  • Renvoyer les pièces annexes obligatoires à l’instruction de votre candidature :
    Par mail : s.degorce@infometiers.org
    Par courrier : INMA – Secrétariat du label EPV – 23 Avenue Daumesnil – 75012 Paris
  • Accéder aux formulaires de dépôt des candidatures :

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise

Chiffre d’affaires TTC

Redevance HT

Inférieur à 500 000 Euros

250 Euros

Entre 500 000 et 1 500 000 Euros

500 Euros

Supérieur ou égal à 1 500 001 Euros

950 Euros

Règlement par virement après réception du mail de conformation du dépôt de votre candidature en ligne