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Dépôt du dossier


Renvoyer les pièces annexes obligatoires à l’instruction de votre candidature :

Par mail : degorce@inma-france.org

Par courrier : INMA – Secrétariat du label EPV – 23 Avenue Daumesnil – 75012 Paris


Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.

Chiffre d’affaires TTC

Redevance HT

Inférieur à 500 000 Euros

250 Euros

Entre 500 000 et 1 500 000 Euros

500 Euros

Supérieur ou égal à 1 500 001 Euros

950 Euros


Règlement par virement ou par chèque à l’ordre de : INMA – Secrétariat du label EPV

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

Pour tout renseignement : 01 55 78 86 09

La décision de labellisation

Le label est délivré pour une durée de cinq ans.

La décision de l'autorité compétente - le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label - d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité compétente sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.

L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations.