Devenir EPV
La candidature, initiale ou renouvellement, s’établit en deux temps
- Sur le site démarches simplifiées, remplir directement les informations administratives relatives à l’entreprise pour laquelle vous déposez un dossier de candidature et télécharger le questionnaire détaillant les critères nécessaires au label EPV.
- Accéder aux formulaires de dépôt des candidatures :
- Renvoyer les pièces annexes obligatoires à l’instruction de votre candidature :
- Par mail
- Par courrier : INMA – Secrétariat du label EPV – 23 Avenue Daumesnil – 75012 Paris
Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.
Chiffre d'affaires TTC Redevance HT
- Inférieur à 500 000 € ................................250 €
- Entre 500 000 € et 1 500 000 € ................500 €
- Supérieur ou égal à 1 500 001 €...............950 €
Règlement par virement après réception du mail de confirmation du dépôt de votre candidature en ligne.
La décision de labellisation
Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
La décision de l'autorité compétente - le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label - d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité compétente sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.
L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations.