Devenir EPV
Depuis avril 2024, SGS ICS est le nouveau gestionnaire du label d'Etat Entreprise du Patrimoine Vivant.
Les critères d'attribution et l'exigence de l'instruction restent inchangés.
Le dépôt du dossier de première candidature ou de renouvellement du label EPV s'effectue sur la plateforme de l'Etat démarches-simplifiées.fr.
Les frais de dépôts de dossiers restent inchangés :
- entreprises dont le CA est inférieur ou égal 500 000 euros : 975 euros HT
- entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 500 001 euros : 1950 HT
En Nouvelle-Aquitaine, les réseaux consulaires - CCI et CMA - sont particulièrement engagés dans l'accompagnement des entreprises sur ce sujet. Les contacts : ici
La décision de labellisation
Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
La décision de l'autorité compétente - le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label - d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations.