Devenir EPV
La candidature initiale ou le renouvellement, s'effectue de manière dématérialisée sur :
epv.institut-metiersdart.org
Renvoyer les pièces annexes obligatoires à l’instruction de votre candidature :
- Par mail : degorce@inma-france.org
- Par courrier : INMA – Secrétariat du label EPV – 23 Avenue Daumesnil – 75012 Paris
Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.
Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.
Chiffre d'affaires TTC Redevance HT
- Inférieur à 500 000 € 250 €
- Entre 500 000 € et 1 500 000 € 500 €
- Supérieur ou égal à 1 500 001 € 950 €
Règlement par virement après réception du mail de confirmation du dépôt de votre candidature en ligne.
La décision de labellisation
Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
La décision de l'autorité compétente - le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label - d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité compétente sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.
L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations.